Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024800862

Texte parentLEGITEXT000024800808

Référencearticle 20 du décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps de contrôle des assurances avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines.

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