Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024800858

Texte parentLEGITEXT000024800808

Référencearticle 18 du décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les membres du corps de contrôle des assurances, régis par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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