Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er mars 2012.

TexteDécret n°2011-1521 du 14 novembre 2011

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000024800870

Texte parentLEGITEXT000024800808

Référencearticle 24 du décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 (version du 1er mars 2012)Légifrance →

1. Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent pour l'accès au corps des ingénieurs des mines et au corps de contrôle des assurances conformément aux dispositions qui les régissent.

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