Décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er décembre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2011-1562 du 16 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024811208
Texte parentLEGITEXT000024811196
Référencearticle 5 du décret n°2011-1562 du 16 novembre 2011 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Le comité de rémunération est ainsi composé :

2. ― le vice-président du Conseil d'Etat ;

3. ― le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant ;

4. ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

5. ― le directeur du budget ou son représentant.

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