Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1577 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024817233
Texte parentLEGITEXT000024817202
Référencearticle 4 du décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2001 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 : art. 2
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