Décret n° 2011-1577 du 17 novembre 2011 relatif à la limite d'âge des présidents des conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Publics concernés : présidents de conseil d'administration de certains établissements publics. Objet : fixation de limites d'âge particulières à certains présidents d'établissements publics. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il est applicable aux mandats en cours. Notice : la limite d'âge prévue à l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat n'est applicable qu'en l'absence de dispositions particulières prévues par les textes régissant chaque établissement. Le présent décret prévoit de telles dispositions pour l'ONIAM, le FIVA, l'INVS et l'AFSSAPS en fixant à soixante-sept ans la limite d'âge de leur président. Elles anticipent ainsi pour ces établissements l'application du nouvel âge de droit commun qui résultera de la loi du 13 septembre 1984 précitée à l'issue de la phase transitoire prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) . Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1142-42, R. 1413-5 et R. 5322-1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 53 ;

Vu le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,