Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1577 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024817229
Texte parentLEGITEXT000024817202
Référencearticle 3 du décret n°2011-1577 du 17 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite d'âge du président est fixée à soixante-sept ans. »