1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1576 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024829230
Texte parentLEGITEXT000024829221
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