Article 1 LEGIARTI000024829226
A modifié :
- Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-1576 du 17 novembre 2011 modifiant le code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération du travail des personnes détenues
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 2011
NatureDécret
Signé le17 novembre 2011
Publié le20 novembre 2011
Articles3 articles en vigueur
NORJUSK1126207D
IdentifiantLEGITEXT000024829221
Publics concernés : personnes détenues. Objet : rémunération du travail des personnes détenues. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret définit le montant des rémunérations des personnes détenues en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) . Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-3, 868-3, 868-4, 901-2 et D. 432-1 ;
Vu le code de procédure pénale rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 modifié,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000024829228
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D602
Article 3 LEGIARTI000024829230
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 96 · application
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 2011).