Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1576 du 17 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024829228
Texte parentLEGITEXT000024829221
Référencearticle 2 du décret n°2011-1576 du 17 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au livre VI du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), il est ajouté un article D. 602 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 602. - Pour l'application de l'article D. 432-1, les mots : " salaire minimum interprofessionnel de croissance ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti”. »