1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion pour l'exercice 2011.
Décret n°2011-1598 du 21 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1598 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024830319
Texte parentLEGITEXT000024830311
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