Publics concernés : établissements publics de santé, usagers du système de santé de La Réunion. Objet : création d'un centre hospitalier régional par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012. Notice explicative : le présent décret a pour objet de prononcer la création du centre hospitalier régional de La Réunion et d'organiser les modalités de transfert de l'ensemble des droits et obligations des établissements dont il sera issu. La fusion sera effective au 1er janvier 2012. Le décret précise qu'après cette date et pendant la période transitoire où l'état des prévisions de dépenses et de recettes de l'établissement issu de la fusion n'aura pas été encore approuvé le directeur du nouvel établissement devra se référer au cumul des états prévisionnels exécutoires des établissements dont le décret prononce la fusion. Références : le présent décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du centre hospitalier Félix Guyon en date du 20 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission médicale d'établissement du groupe hospitalier Sud-Réunion en date du 23 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du centre hospitalier Félix Guyon en date du 20 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement du groupe hospitalier Sud-Réunion en date du 23 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du centre hospitalier Félix Guyon en date du 24 mai 2011 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance du groupe hospitalier Sud-Réunion en date du 25 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Denis en date du 28 octobre 2011 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en date du 9 juin 2011 ;
Vu l'avis émis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 13 octobre 2011,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024830314
1. Il est créé, par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », dont le siège est situé à Saint-Denis.
2. Les droits et obligations du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé, sont transférés au centre hospitalier régional de La Réunion.
3. Les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, sont fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
Article 2 LEGIARTI000024830316
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6141-15
Article 3 LEGIARTI000024830319
1. Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion pour l'exercice 2011.
Article 4 LEGIARTI000024830321
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Article 5 LEGIARTI000024830323
1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, Nora Berra
Textes cités liens · DILA1
Code de la santé publique (V)
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