1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1598 du 21 novembre 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteDécret n°2011-1598 du 21 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024830323
Texte parentLEGITEXT000024830311
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