1. Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
TexteArrêté du 7 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024835039
Texte parentLEGITEXT000024835031
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