Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-478 du 30 mai 2001 relatif aux conditions d'indemnisation de certains membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques,
Arrêtent :
1. Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 8,31 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
A abrogé :
1. Le président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2011.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
La directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, M. Fejoz La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, M.-A. Ravon Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2011).