1. Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1635 du 23 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024847281
Texte parentLEGITEXT000024847268
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