Publics concernés : les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité, les GERP (groupements d'épargne retraite populaire). Objet : codification et adaptation au niveau réglementaire des dispositions relatives au plan d'épargne retraite populaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les parties à un plan établi avant la publication du décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec ses dispositions. Notice : le plan d'épargne retraite populaire (PERP) a été créé par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, puis codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances par l'article 65 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et l'actionnariat salarié. Le décret codifie les dispositions du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP) et prend en considération les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis. Il tire également les conséquences pratiques des premières années de commercialisation du produit et simplifie les règles de gouvernance. Il s'agit en particulier (i) de prévoir que l'assemblée générale d'une association souscriptrice pourra examiner la situation des différents PERP souscrits et non plus d'un seul, (ii) d'autoriser la fusion des organes de gouvernance de l'association et du plan lorsqu'une association n'a souscrit qu'un plan, (iii) d'appliquer les règles de droit commun en ce qui concerne les quorums, (iv) d'autoriser une gestion pluriannuelle du budget de fonctionnement du plan, (v) de supprimer des règles très détaillées, relevant davantage d'un règlement intérieur que d'un décret, relatives à l'organisation du comité de surveillance du plan. Références : le code des assurances modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 144-2 et L. 144-3 ;
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 612-1 et L. 822-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 222-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000024847279
A modifié :
A créé :
- Code des assurances
Sct. Chapitre IV : Contrats de prévoyance et de retraite supplémentaires souscrits par des associations
, Sct. Section I : Dispositions générales
, Art. R144-1, Sct. Section II : Dispositions particulières aux contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire des professions non salariées
, Art. R144-2, Art. R144-3, Sct. Section III : Dispositions particulières au plan d'épargne retraite populaire
, Sct. Sous-section 1 : Gouvernance du plan
, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6, Art. R144-7, Art. R144-8, Art. R144-9, Art. R144-10, Art. R144-11, Art. R144-12, Art. R144-13, Art. R144-14, Art. R144-15, Art. R144-16, Art. R144-17, Sct. Sous-section 2 : Dispositions techniques spécifiques
au plan d'épargne retraite populaire
, Art. R144-18, Art. R144-19, Art. R144-20, Art. R144-21, Art. R144-22, Art. R144-23, Art. R144-24, Art. R144-25, Art. R144-26, Art. R144-27, Art. R144-28, Art. R144-29, Art. R144-30, Art. R144-31
- Code des assurances : art. R441-7-4
Article 2 LEGIARTI000024847281
1. Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000024847283
A abrogé :
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62
Divisions : Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire ; Section I : Constitution du groupement. ; Section II : Organisation et administration de l'association. ; Section III : Assemblée des participants. ; Section IV : Les comptes de l'association. ; Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan. ; Chapitre II : Le comité de surveillance. ; Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire. ; Section I : Provisions techniques. ; Section II : Représentation des provisions techniques. ; Section III : Dépôt et conservation des actifs. ; Section IV : Missions des commissaires aux comptes. ; Section V : Modalités de gestion financière. ; Section VI : Droits et information des participants. ; Section VII : Information du comité de surveillance. ; Section VIII : Transfert du plan. ; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts. - Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 4 LEGIARTI000024847285
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA10
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale