Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe, le décret n° 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe et le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 47, art. 48, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 56, art. 57, art. 58, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62
Divisions : Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire ; Section I : Constitution du groupement. ; Section II : Organisation et administration de l'association. ; Section III : Assemblée des participants. ; Section IV : Les comptes de l'association. ; Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan. ; Chapitre II : Le comité de surveillance. ; Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire. ; Section I : Provisions techniques. ; Section II : Représentation des provisions techniques. ; Section III : Dépôt et conservation des actifs. ; Section IV : Missions des commissaires aux comptes. ; Section V : Modalités de gestion financière. ; Section VI : Droits et information des participants. ; Section VII : Information du comité de surveillance. ; Section VIII : Transfert du plan. ; Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts. - Décret n°94-775 du 5 septembre 1994 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
- Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7