Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 octobre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024849452
Texte parentLEGITEXT000024849422
Référencearticle 9 de l'arrêté du 28 octobre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du même arrêté est modifié comme suit :
2. I. ― Au quatrième alinéa, après les mots : « le même nombre de points » sont ajoutés les mots : « à l'issue des épreuves du concours externe ».
3. II. ― Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
4. « Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves du concours interne, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 14 février 2005 : art. 12
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