Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1655 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024871815
Texte parentLEGITEXT000024871807
Référencearticle 2 du décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé.
2. II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°69-535 du 21 mai 1969 : art. 8, art. 10
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