Décret n° 2011-1655 du 28 novembre 2011 relatif à la limite d'âge pour exercer les fonctions de président et de membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris et de président du conseil de surveillance d'un grand port maritime

Publics concernés : président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes, membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Objet : modification de la limite d'âge du président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et des présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes ; suppression de la condition d'âge applicable aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge du président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et des présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Il supprime l'obligation faite au conseil d'administration du Port autonome de Paris de ne pas avoir plus de cinq de ses membres nommés par décret âgés de plus de soixante-cinq ans. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 102-10 ;

Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;

Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment ses articles 8 et 10 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,