1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1655 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024871817
Texte parentLEGITEXT000024871807
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