Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes, membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Objet : modification de la limite d'âge du président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et des présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes ; suppression de la condition d'âge applicable aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge du président du conseil d'administration du Port autonome de Paris et des présidents des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Il supprime l'obligation faite au conseil d'administration du Port autonome de Paris de ne pas avoir plus de cinq de ses membres nommés par décret âgés de plus de soixante-cinq ans. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 102-10 ;
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 15 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A l'article R. 102-10 du code des ports maritimes, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa : « Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »
I. ― Le dernier alinéa de l'article 8 du décret du 21 mai 1969 susvisé est supprimé.
II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, le mandat de président du conseil d'administration prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.