Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1655 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024871813
Texte parentLEGITEXT000024871807
Référencearticle 1 du décret n°2011-1655 du 28 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 102-10 du code des ports maritimes, les dispositions suivantes sont insérées à la fin du premier alinéa : « Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans. »