Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 ;
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu l'avis en date du 13 septembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000024871840
1. En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 78 817 euros en valeur 2010 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2010.
Article 2 LEGIARTI000024871842
1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Article 3 LEGIARTI000024871843
1. Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000024871844
1. TRANSFERT DE SERVICES EN 2010
2. Compensation financière des comptes épargne-temps
3. Parcs de l'équipement
PARCS TRANSFÉRÉS
au 1er janvier 2010
| EN EUROS
(valeur 2010)
|
|---|
Collectivités bénéficiaires
| Montant
de la compensation
|
|---|
Ain
| 5 134
|
Ardèche
| 1 529
|
Aube
| 7 465
|
Aveyron
| 977
|
Bouches-du-Rhône
| 12 897
|
Calvados
|
|
Cantal
| 4 150
|
Dordogne
| 1 133
|
Doubs
|
|
Finistère
| 11 975
|
Hérault
|
|
Loir-et-Cher
| 6 065
|
Loire
| 1 953
|
Haute-Loire
| 5 368
|
Loiret
|
|
Lozère
|
|
Marne
|
|
Haute-Marne
|
|
Mayenne
| 2 931
|
Orne
| 305
|
Bas-Rhin
|
|
Rhône
|
|
Saône-et-Loire
|
|
Sarthe
|
|
Savoie
| 3 562
|
Somme
| 916
|
Tarn-et-Garonne
| 2 143
|
Vendée
| 2 150
|
Yonne
|
|
Territoire de Belfort
|
|
Val-d'Oise
| 8 164 |
Total | 78 817 |
Fait le 18 novembre 2011.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, E. Jalon La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, A. Phélep
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)