1. Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 18 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2011.
TexteArrêté du 18 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024871842
Texte parentLEGITEXT000024871835
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