Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024874954
Texte parentLEGITEXT000024874946
Référencearticle 3 du décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article 8 bis, après les mots : « de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
3. 2° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « Les chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés, et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 13, les mots : « de région » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 : art. 13 Divisions : Art. 8 bis
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