Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle financière de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat, préfets de région), autorités de contrôle (commissaires aux comptes, contrôle général économique et financier du ministère chargé de l'économie). Objet : conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les obligations de publication des comptes des chambres et de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011. Notice : le décret définit les conditions de publication et de transmission des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à l'autorité de tutelle : préfet de région assisté du directeur régional des finances publiques, en ce qui concerne les chambres, et ministre chargé de l'artisanat, en ce qui concerne l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Il précise les modalités de présentation générale des budgets et des comptes des chambres du réseau ainsi que leurs modalités de vote, d'approbation et de publication. Il précise les modalités d'autorisation des emprunts souscrits par les chambres. Il modifie les dispositions relatives au vote du budget et des comptes de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et celles relatives à leur approbation ministérielle. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 823-9 à L. 823-18 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,