Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024874960
Texte parentLEGITEXT000024874946
Référencearticle 2 du décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 78 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2 ».
2. II. - L'article 82-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 82-1. - Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. »