Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024874962
Texte parentLEGITEXT000024874946
Référencearticle 4 du décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes et de leurs annexes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°66-137 du 7 mars 1966 : art. 1
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