1. Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024874966
Texte parentLEGITEXT000024874946
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.