Décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000024875146
Texte parentLEGITEXT000024875118
Référencearticle 7 du décret n° 2011-1678 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers et infirmières de La Poste régis par le décret du 4 janvier 1991 susvisé peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps régi par le présent décret.

2. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

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