1. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,1 % pour prendre effet au 1er décembre 2011.
Arrêté du 29 novembre 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024875419
Texte parentLEGITEXT000024875406
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