1. A compter du 1er décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €.
Arrêté du 29 novembre 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteArrêté du 29 novembre 2011
IdentifiantLEGIARTI000024875415
Texte parentLEGITEXT000024875406
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