1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-511 du 25 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1993.
TexteDécret n°93-511 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929694
Texte parentLEGITEXT000024876422
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