TITRE II : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DU SERVICE AUTOMOBILE DE FRANCE TÉLÉCOM
Chapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000032140886
Texte parentLEGITEXT000024876515
Référencearticle 10 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (version du 1er mars 2016)Légifrance →
1. Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom nommés dans le grade de contrôleur du service automobile sont classés dans le nouveau grade dans les conditions fixées dans le tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon
Mécanicien dépanneur
Contrôleur du service automobile
8e échelon
11e
Sans ancienneté
7e échelon
10e
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
9e
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
8e
1/2 de l'ancienneté acquise, augmenté de 1 an
4e échelon
8e
1/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e
Ancienneté acquise
1er échelon
5e
2/3 de l'ancienneté acquise
Nota : Pour l'application des dispositions de l'article 38 du décret n° 2016-218 du 26 février 2016 se reporter à l'article 40 de ce même décret.
Aller plus loin
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