TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024876550
Texte parentLEGITEXT000024876515
Référencearticle 12 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires appartenant au corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste et au corps des contrôleurs des services automobiles de La Poste régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps homologue régi par le présent décret.
2. Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
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