TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000024876552
Texte parentLEGITEXT000024876515
Référencearticle 13 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →
1. Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
2. Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
3. Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
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