Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024876554
Texte parentLEGITEXT000024876515
Référencearticle 14 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. I. ― Les mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.

2. Les mécaniciens dépanneurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de maître dépanneur de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.

3. II. ― Les contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont intégrés, à la même date, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION

SITUATION NOUVELLE

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

Grade de contrôleur du service automobile



14e échelon :



- à partir de 4 ans

14e

Ancienneté acquise au-delà de 4 ans

- avant 4 ans

13e

Ancienneté acquise

13e échelon

12e

Ancienneté acquise

12e échelon

11e

Ancienneté acquise

11e échelon

10e

Ancienneté acquise

10e échelon

9e

Ancienneté acquise

9e échelon

8e

Ancienneté acquise

8e échelon

7e

Ancienneté acquise

7e échelon

6e

Ancienneté acquise

6e échelon

5e

Ancienneté acquise

5e échelon

4e

Ancienneté acquise

4e échelon

3e

Ancienneté acquise

3e échelon

2e

Ancienneté acquise

2e échelon

1er

Ancienneté acquise

1er échelon

1er

Sans ancienneté

4. Les contrôleurs du service automobile de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de travaux du service automobile de 2e classe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.

5. III. ― Les services accomplis dans le corps d'origine régi par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Aller plus loin

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