Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.

TexteDécret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
  1. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
  2. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024876556
Texte parentLEGITEXT000024876515
Référencearticle 15 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (version du 1er décembre 2011)Légifrance →

1. Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des mécaniciens dépanneurs du service automobile de France Télécom et le corps des contrôleurs du service automobile de France Télécom régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

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