1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024876558
Texte parentLEGITEXT000024876515
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