1. Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom et le corps des chefs de secteur de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2011.
TexteDécret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES, TRANSITOIRES ET FINALES
- Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000024877044
Texte parentLEGITEXT000024876989
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