Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2016.

TexteDécret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011
Rattachement
Chapitre II : Recrutement
  1. TITRE Ier : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DES LIGNES DE FRANCE TÉLÉCOM
  2. Chapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000032140864
Texte parentLEGITEXT000024876989
Référencearticle 4 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 (version du 1er mars 2016)Légifrance →

1. Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes et justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

2. Les conducteurs de travaux des lignes recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.

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