Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2011 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →
1. Pour calculer la quantité annuelle de produit dédiée aux pertes mentionnée au III de l'article 9 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte :
2. ― zéro pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2013 ;
3. ― quatre-vingts pour cent de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2014 ;
4. ― la totalité de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour l'année 2015 et les années suivantes.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.