Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000024882345
Texte parentLEGITEXT000024881865
Référencearticle 10 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° A l'article R. 121-2 :
3. a) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
4. « Conformément aux dispositions de l'article R. 2222-36 du code général de la propriété des personnes publiques, il a, sur ces forêts et terrains, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « La direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « L'administration chargée des domaines » ;
6. 2° Aux septième et dixième alinéas de l'article R. 137-1, les mots : « le directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques ».