Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Article 1 LEGIARTI000024882588

1. Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.

2. Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.

Article 2 LEGIARTI000024882617

1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 LEGIARTI000024882336

A abrogé :

• Décret n° 48-1698 du 2 novembre 1948 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8 -Décret n° 62-1352 du 14 novembre 1962 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9
• Code du domaine de l'Etat : art. D5, art. D12, art. D13, art. D17-1, art. D18, art. D19, art. D36, art. D37, art. D38, art. D39, art. D40, art. D41, art. D42, art. D43, art. D44, art. R1, art. R2, art. R3, art. R4, art. R5, art. R6, art. R7, art. R8, art. R9, art. R10, art. R11, art. R12, art. R13, art. R14, art. R15, art. R16, art. R17, art. R18, art. R20, art. R21, art. R21-1, art. R21-2, art. R21-3, art. R22, art. R23, art. R24, art. R28, art. R29, art. R30, art. R32, art. R33, art. R34, art. R35, art. R36, art. R38, art. R39, art. R40, art. R41, art. R42, art. R43, art. R45-4, art. R47, art. R47-1, art. R48, art. R49, art. R50, art. R51, art. R52, art. R53, art. R54, art. R55, art. R57, art. R57-1, art. R57-2, art. R57-3, art. R57-4, art. R57-5, art. R57-6, art. R57-7, art. R57-8, art. R57-9, art. R57-10, art. R57-11, art. R57-12, art. R57-13, art. R57-14, art. R57-15, art. R57-16, art. R57-17, art. R58, art. R58-1, art. R58-2, art. R58-3, art. R58-4, art. R58-5, art. R58-6, art. R58-7, art. R63, art. R66, art. R67, art. R68, art. R69, art. R70, art. R71, art. R72, art. R73, art. R74, art. R75, art. R76, art. R76-1, art. R77, art. R78, art. R79, art. R80, art. R92, art. R93, art. R94, art. R95, art. R96, art. R97, art. R98, art. R99, art. R100, art. R101, art. R102, art. R103, art. R104-1, art. R105, art. R105-1, art. R110, art. R111, art. R112, art. R113, art. R114, art. R115, art. R116, art. R117, art. R118, art. R119, art. R121, art. R122, art. R124, art. R125, art. R126, art. R127, art. R127-1, art. R128, art. R128-1, art. R128-2, art. R128-3, art. R128-4, art. R128-5, art. R128-6, art. R128-7, art. R128-8, art. R128-9, art. R128-10, art. R128-11, art. R128-12, art. R128-13, art. R128-14, art. R128-15, art. R128-16, art. R128-17, art. R129, art. R129-1, art. R129-2, art. R129-3, art. R129-4, art. R129-5, art. R132, art. R133, art. R134, art. R135, art. R137, art. R138, art. R139, art. R140, art. R142, art. R143, art. R144, art. R145, art. R145-1, art. R145-2, art. R146, art. R147-1, art. R148, art. R148-1, art. R148-2, art. R148-3, art. R148-4, art. R148-5, art. R148-6, art. R148-7, art. R148-8, art. R148-9, art. R149, art. R150, art. R150-2, art. R151, art. R152, art. R152-1, art. R153, art. R154, art. R155, art. R156, art. R157, art. R157-1, art. R157-2, art. R158, art. R158-1, art. R159, art. R160, art. R161, art. R162, art. R163, art. R171, art. R172, art. R173, art. R174, art. R175, art. R176, art. R177, art. R178, art. R179, art. R180, art. R181, art. R182, art. R183, art. R184, art. R185, art. R186
  Divisions : Livre Ier : Composition du domaine ; Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Origine des biens ; Chapitre Ier : Domaine public. ; Chapitre II : Domaine privé ; Section 1 : Prises à bail, acquisitions et constructions réalisées par l'Etat ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales. ; Section 2 : Dons et legs. ; Section 3 : Droit de préemption de l'Etat. ; Section 4 : Successions en déshérence. ; Section 5 : Confiscations pénales. ; Section 6 : Biens vacants et sans maître. ; Titre III : Inventaire des biens. ; Titre Ier : Domaine public. ; Section 1 : Locations ; Paragraphe 2 : Locations soumises à des règles particulières. ; Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales. ; Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat. Conventions d'occupation. ; Section 3 : Intervention d'organismes d'habitations à loyer modéré ou d'organismes spécialisés dans la gestion d'immeubles domaniaux. ; Section 4 : Echanges. ; Section 5 : Affectation d'immeubles domaniaux ou détenus en jouissance par l'Etat. ; Section 7 : Gestion des immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. ; Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article 266 du code de l'urbanisme et de la construction. ; Chapitre II : Domaine immobilier. ; Titre III : Dispositions communes. ; Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux. ; Chapitre II : Utilisation complémentaire des immeubles domaniaux. ; Chapitre III : Apport en participation d'immeubles domaniaux. ; Chapitre IV : Classement des monuments naturels ou sites compris dans le domaine public ou privé de l'Etat. ; Chapitre V : Regroupement des services publics. ; Livre III : Aliénation des biens domaniaux ; Titre Ier : Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public. ; Titre II : Aliénation des biens du domaine privé ; Chapitre Ier : Domaine immobilier ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Ventes soumises à des règles particulières ; Paragraphe 1 : Iles, îlots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. ; Paragraphe 2 : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser la construction. ; Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article 41 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique. ; Paragraphe 4 : Cessions d'immeubles acquis ou aménagés par le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, par le fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France ou par le ministère de l'équipement et du logement sur des crédits budgétaires ouverts pour la réalisation de villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux. ; Paragraphe 5 : Constructions provisoires édifiées par l'Etat. ; Paragraphe 6 : Immeubles d'habitation de caractère définitif construits directement par l'Etat. ; Paragraphe 7 : Forêts. ; Paragraphe 8 : Lais et relais de mer. Marais. Concessions. ; Paragraphe 9 : Terrains destinés à l'édification de monuments commémoratifs de la guerre. ; Paragraphe 10 : Servitudes. ; Paragraphe 11 : rétrocession d'immeubles expropriés. ; Paragraphe 12 : Immeubles domaniaux attribués à l'Office national d'études et de recherches aéronautiques. ; Chapitre II : Domaine mobilier. ; Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de sucessions en déshérence. ; Titre II : Procédure-Instances. ; Titre III : Disposition spéciale au domaine forestier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ; Titre V : Dispositions particulières et finales. ; Section 2 : Dons et legs ; Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat. ; Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat. ; Paragraphe 3 : Dispositions communes. ; Titre Ier : Domaine public ; Chapitre Ier : Occupation temporaire ; Section 1 : Délivrance des autorisations. ; Section 2 : Fixation des redevances. ; Section 3 : Occupations constitutives de droits réels ; Sous-section 1 : Délivrance et retrait du titre constitutif de droit réel sur le domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat ; Paragraphe 1 : Délivrance du titre. ; Paragraphe 2 : Retrait du titre. ; Sous-section 2 : Transmission du droit réel et conditions de recours au crédit-bail. ; Sous-section 3 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des départements. ; Sous-section 4 : Règles particulières applicables aux titres constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des communes. ; Chapitre II : Transfert de gestion. ; Chapitre III : Extractions sur le domaine public. ; Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales ; Section 2 : Bâtiments provisoires édifiés par l'Etat-Conventions d'occupation. ; Section 8 : Achat, gestion et vente d'immeubles construits ou réparés à l'aide des prêts prévus par la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et par l'article L312-1 du code de la construction et de l'habitation. ; Section 9 : Administration du domaine forestier. ; Titre III : Dispositions communes ; Chapitre III : Apport en participation des immeubles domaniaux. ; Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux. ; Chapitre VII : Intervention de certains organismes dans la gestion d'immeubles domaniaux. ; Chapitre VIII : Utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics. ; Paragraphe 1 : Iles, ilots, forts, châteaux forts et batteries du littoral, immeubles militaires déclassés. ; Paragraphe 3 : Cessions d'immeubles acquis par l'Etat conformément à l'article L21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. ; Paragraphe 8 : Lais et relais de mer-Marais-Concessions. ; Paragraphe 8 bis : Immeubles domaniaux cédés en vue de favoriser les opérations d'aménagement foncier. ; Paragraphe 11 : Rétrocession d'immeubles expropriés. ; Paragraphe 11 bis : Cession aux collectivités locales et rétrocession à leurs anciens propriétaires des immeubles acquis par l'Etat par droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé. ; Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense. ; Paragraphe 14 : Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social. ; Chapitre III : Dispositions communes au domaine immobilier et au domaine mobilier. Biens dépendant de successions en déshérence. ; Titre II : Procédure-Instances ; Chapitre Ier : Recouvrement des produits domaniaux ; Section 2 : Procédure de recouvrement. ; Chapitre II : Instances.
• Décret n° 2000-475 du 29 mai 2000 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2003-1054 du 30 octobre 2003 Art. 2, Art. 3 -Décret n° 2004-18 du 6 janvier 2004 Art. 17, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PASSATION DE DROIT COMMUN., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : PROCÉDURE NÉGOCIÉE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : PROCÉDURE DE DIALOGUE COMPETITIF., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS FINALES., Art. 15, Art. 16 -Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14 -Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 Art. 1, Art. 18, Sct. Chapitre Ier : Modalités de constitution, de déclassement et de délimitation du domaine public fluvial., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Dispositions propres au domaine public des collectivités territoriales et de leurs groupements., Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Modalités de transfert du domaine public fluvial de l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Expérimentation., Art. 14, Art. 15, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Art. Annexe -Décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 Art. 22, Sct. TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20 -Décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 2007-229 du 20 février 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2007-494 du 29 mars 2007 Art. 1, Art. 2 -Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 2009-1751 du 30 décembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3
• Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75 -Décret n° 66-413 du 17 juin 1966 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 10 -Décret n° 74-535 du 17 mai 1974 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 -Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15 -Décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 -Décret n° 95-595 du 6 mai 1995 Art. 2, Art. 4 Le décret n° 61-697 du 30 juin 1961 relatif à la gestion des immeubles domaniaux à destination de logements affectés au ministère des armées et à la participation de l'Etat à la société d'économie mixte dénommée Société de gestion immobilière pour les armées ;

A modifié :

• Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : art. 38

Article 4 LEGIARTI000024882381

1. Dans les départements désignés dans les conditions prévues à l'article R. 1212-17 du code général de la propriété des personnes publiques, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital, pour poursuivre pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés. Ce concours s'exerce selon les modalités fixées aux articles R. 1212-10 à R. 1212-16 et R. 1212-18 du même code.

Article 5 LEGIARTI000024882385

1. Dans la région d'Ile-de-France, les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital peuvent solliciter le concours du service spécialisé mentionné à l'article R. 1212-19 du code général de la propriété des personnes publiques en vue des opérations d'acquisitions et de cessions immobilières, définies aux articles R. 1212-19 et R. 3221-1 du même code, qu'elles poursuivent. Ce concours peut consister à faire procéder pour leur compte aux levés de plans des immeubles, à conduire les négociations préalables aux acquisitions et aux aliénations et à agir en leur nom devant les juridictions compétentes en ce qui concerne la fixation des indemnités en matière d'expropriation.

Article 6 LEGIARTI000024882383

1. L'administration chargée des domaines peut, à la demande des sociétés nationales et entreprises publiques mentionnées aux 2 et 3 de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée, procéder à l'aliénation des immeubles qui leur appartiennent, lorsque celles-ci en ont décidé la vente et qu'il doit être fait appel à la concurrence. Le prix obtenu est reversé à la société ou à l'entreprise sous réserve de l'application du prélèvement prévu à l'article R. 2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 7 LEGIARTI000024882338

A modifié :

• Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 : art. 6

Article 8 LEGIARTI000024882341

A créé :

• Code de l'environnement : art. R321-3-1, art. R322-8-1, art. R321-4-1, art. R322-8-2, art. R322-8-3, art. R322-8-4

Article 9 LEGIARTI000024882343

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. R5211-13-1, art. R5722-2, art. R5212-1-1-1, art. R4221-2, art. R5211-13-2, art. R4221-3, art. R5211-13-3, art. R4221-4, art. R5211-13-4, art. R4221-5, art. R5211-13-5, art. R4221-6, art. R5211-13-6, art. R4221-7, art. R4221-8, art. R4221-9, art. R2241-6, art. R2241-7, art. R2241-1, art. R2241-2, art. R2241-3, art. R2241-4, art. R2241-5, art. R3213-1, art. R3213-1-1, art. R3213-2, art. R3213-3, art. R3213-4, art. R3213-5, art. R3213-6, art. R3213-7, art. R3213-8, art. R4221-1, art. R1311-1, art. R1311-2, art. R1311-3, art. R1311-4, art. R1311-5, art. R1311-6
  Divisions : CHAPITRE UNIQUE

Article 10 LEGIARTI000024882345

A modifié :

• Code forestier : art. R121-2, art. R137-1

Article 11 LEGIARTI000024882347

A modifié :

• Code rural : art. R142-11

Article 12 LEGIARTI000024882349

A modifié :

• Code du tourisme. : art. D341-2, art. R361-2, art. D341-3, art. D341-6, art. D341-1

A créé :

• Code du tourisme. : art. R341-4, art. R341-5

Article 13 LEGIARTI000024882351

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. R213-21

Article 14 LEGIARTI000024882353

A modifié :

• Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 : art. 8

Article 15 LEGIARTI000024882355

A modifié :

• Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 : art. 80

Article 16 LEGIARTI000029258834

1. I. ― L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date du 1er janvier 2009 donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.

2. II. ― Les dispositions des articles R. 81 à R. 91 du code du domaine de l'Etat, dans leur rédaction en vigueur à la date du 1er janvier 2009, demeurent applicables aux immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à cette date jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée au I du présent article.

Article 17 LEGIARTI000024882509

1. Les immeubles du domaine privé de l'Etat qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou de remise en dotation, avant le 1er janvier 2009, au profit d'un service civil ou militaire de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat et pour lesquels une convention d'utilisation n'a pas été conclue sont remis à l'administration chargée des domaines lorsqu'ils ne sont plus utilisés par ce service ou cet établissement.

2. Lorsque ces immeubles sont aliénés dans les conditions prévues aux articles R. 3211-1 à R. 3211-8 du code général de la propriété des personnes publiques, le prix est recouvré dans les conditions fixées par les articles R. 2321-1, R. 2321-2, R. 2321-6, D. 2321-7, R. 2321-9 et R. 2323-1 de ce code.

Article 18 LEGIARTI000024882619

1. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000029403699

1. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

2. Les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-930 du 19 août 2014 relatif aux livres Ier et II de la cinquième partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques et modifiant ce code et divers textes réglementaires.

Article 20 LEGIARTI000024882511

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, le ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000024882357

A créé :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. R1111-1, art. R1111-2, art. R1111-3, art. R1112-1, art. R1112-2, art. R1112-3, art. R1112-4, art. R1112-5, art. R1112-6, art. R1112-7, art. R1121-1, art. R1121-2, art. R1121-3, art. R1121-4, art. R1121-5, art. R1121-6, art. R1121-7, art. R1121-8, art. R1122-1, art. R1123-1, art. R1123-2, art. R1126-1, art. R1126-2, art. R1126-3, art. R1126-4, art. R1126-5, art. R1126-6, art. R1127-1, art. R1211-1, art. R1211-2, art. R1211-3, art. R1211-4, art. R1211-5, art. R1211-6, art. R1211-7, art. R1211-8, art. R1211-9, art. R1211-10, art. R1212-1, art. R1212-2, art. R1212-3, art. R1212-4, art. R1212-5, art. R1212-6, art. R1212-7, art. R1212-8, art. R1212-9, art. R1212-10, art. R1212-11, art. R1212-12, art. R1212-13, art. R1212-14, art. R1212-15, art. R1212-16, art. R1212-17, art. R1212-18, art. R1212-19, art. R1212-20, art. R1212-21, art. R1212-22, art. R1212-23, art. R1212-24, art. D1212-25, art. D1212-26, art. R1221-1, art. 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R2124-39, art. R2124-40, art. R2124-41, art. R2124-42, art. R2124-43, art. R2124-44, art. R2124-45, art. R2124-46, art. R2124-47, art. R2124-48, art. R2124-49, art. R2124-50, art. R2124-51, art. R2124-52, art. R2124-53, art. R2124-54, art. R2124-55, art. R2124-56, art. R2124-57, art. R2124-58, art. R2124-59, art. R2124-60, art. R2124-61, art. R2124-62, art. R2124-63, art. R2124-64, art. R2124-65, art. R2124-66, art. R2124-67, art. R2124-68, art. R2124-69, art. R2124-70, art. R2124-71, art. R2124-72, art. R2124-73, art. R2124-74, art. D2124-75, art. D2124-76, art. R2124-77, art. R2124-78, art. R2125-1, art. R2125-2, art. R2125-3, art. R2125-4, art. R2125-5, art. R2125-6, art. R2125-7, art. R2125-8, art. R2125-9, art. R2125-10, art. R2125-11, art. R2125-12, art. R2125-13, art. R2125-14, art. R2125-15, art. R2125-16, art. R2132-1, art. D2141-1, art. R2142-1, art. R2142-2, art. R2142-3, art. R2222-1, art. R2222-2, art. R2222-3, art. R2222-4, art. R2222-5, art. R2222-6, art. R2222-7, art. R2222-8, art. R2222-9, art. R2222-10, art. R2222-11, art. R2222-12, art. R2222-13, art. R2222-14, art. R2222-15, art. R2222-16, art. R2222-17, art. R2222-18, art. R2222-19, art. R2222-20, art. R2222-21, art. R2222-22, art. R2222-23, art. R2222-24, art. R2222-25, art. R2222-26, art. R2222-27, art. R2222-28, art. R2222-29, art. R2222-30, art. R2222-31, art. R2222-32, art. R2222-33, art. R2222-34, art. R2222-35, art. R2222-36, art. R2312-1, art. R2312-2, art. D2312-3, art. R2312-4, art. R2312-5, art. D2312-6, art. R2312-7, art. D2312-8, art. D2312-9, art. R2313-1, art. R2313-2, art. R2313-3, art. R2313-4, art. R2313-5, art. R2313-6, art. R2321-1, art. R2321-2, art. R2321-3, art. R2321-4, art. D2321-5, art. R2321-6, art. D2321-7, art. D2321-8, art. R2321-9, art. R2323-1, art. R2323-2, art. R2323-3, art. R2323-4, art. R2323-5, art. R2323-6, art. R2331-1, art. R2331-2, art. R2331-3, art. R2331-4, art. R2331-5, art. R2331-6, art. R2331-7, art. R2331-8, art. R2331-9, art. R2331-10, art. 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R3221-8, art. R3221-9, art. R3221-10, art. R3221-11, art. D3221-12, art. R3221-13, art. R3221-14, art. R3221-15, art. D3221-16, art. D3221-17, art. D3222-1, art. D3222-2, art. R3222-3, art. R3222-4, art. R3231-1, art. R3231-2, art. R4111-1, art. R4111-2, art. R4111-3, art. R4111-4, art. R4111-5, art. R4111-6, art. R4111-7, art. R4111-8, art. D4111-9, art. D4111-10, art. R4111-11, art. R4112-1, art. R4112-2, art. D4112-3, art. R4121-1, art. R4121-2, art. R4121-3, art. R4121-4, art. D4121-5, art. D4121-6
  Divisions : PARTIE RÉGLEMENTAIRE ; PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION ; LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION ; TITRE Ier : ACQUISITIONS À TITRE ONÉREUX ; Chapitre Ier : Acquisitions à l'amiable ; Section 1 : Echange ; Section 2 : Dation en paiement ; Chapitre II : Acquisitions selon des procédés de contrainte ; Section 1 : Droit de préemption immobilier ; Section 2 : Droit de préemption mobilier ; TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT ; Chapitre Ier : Dons et legs ; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics ; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ; Chapitre II : Successions en déshérence ; Chapitre III : Biens sans maître ; Chapitre IV : Biens confisqués ; Chapitre V : Objets placés sous main de justice ; Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites ; Chapitre VII : Dispositions diverses ; LIVRE II : PROCÉDURES D'ACQUISITION ; TITRE Ier : BIENS SITUÉS EN FRANCE ; Chapitre Ier : Consultation préalable ; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Chapitre II : Actes ; Section 1 : Passation des actes ; Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds ; Section 3 : Réalisation par l'administration chargée des domaines d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques ; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Section 4 : Délégations et représentations ; TITRE II : BIENS SITUÉS À L'ÉTRANGER ; Chapitre unique ; DEUXIÈME PARTIE : GESTION ; LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC ; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC ; Chapitre Ier : Domaine public immobilier ; Section 1 : Règles générales ; Section 2 : Domaine public maritime ; Section 3 : Domaine public fluvial ; Chapitre II : Domaine public mobilier ; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC ; Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation ; Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation ; Section 1 : Règles générales d'occupation ; Section 2 : Règles particulières à certaines occupations ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel ; Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel ; Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel ; Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché ; Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel ; Sous-section 2 : Règles particulières à certaines opérations de construction ; Paragraphe 2 : Procédure de passation de droit commun ; Paragraphe 3 : Cas de recours à la procédure négociée ; Paragraphe 4 : Procédure de dialogue compétitif ; Paragraphe 5 : Conclusion et modifications ultérieures du contrat ; Sous-section 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales ; Paragraphe 1 : Compétence du département ; Paragraphe 2 : Compétence de la commune ; Paragraphe 3 : Dispositions communes ; Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours ; Chapitre III : Modalités de gestion ; Section 1 : Convention de gestion ; Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation ; Section 3 : Superposition d'affectations ; Chapitre IV : Dispositions particulières ; Section 1 : Utilisation du domaine public maritime ; Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ; Sous-section 2 : Concessions de plage ; Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession ; Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage ; Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation ; Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation ; Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ; Sous-section 4 : Dispositions communes ; Section 2 : Utilisation du domaine public fluvial ; Sous-section 1 : Règles générales ; Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial ; Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi ; Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien ; Section 4 : Exploitation des ressources naturelles ; Section 5 : Concessions de logement ; Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ; Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat ; Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat ; Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Chapitre V : Dispositions financières ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial ; Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations ; TITRE III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC ; Chapitre Ier : Servitudes administratives ; Chapitre II : Police de la conservation ; Section 1 : Contraventions de voirie routière ; Section 2 : Contraventions de grande voirie ; TITRE IV : SORTIE DES BIENS DU DOMAINE PUBLIC ; Chapitre Ier : Règles générales ; Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial ; LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ ; TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PRIVÉ ; TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ ; Chapitre Ier : Dispositions générales ; Chapitre II : Dispositions particulières ; Section 1 : Location, mise à disposition et affectation ; Sous-section 1 : Domaine immobilier ; Sous-section 2 : Domaine mobilier ; Section 2 : Gestion confiée à des tiers ; Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat ; Paragraphe 1 : Convention de gestion ; Paragraphe 2 : Contrat de gérance ; Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ; Section 3 : Concessions de logement ; Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens ; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat ; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat ; Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics ; Section 5 : Sommes et valeurs prescrites ; Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ; Section 7 : Administration du domaine forestier ; LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES ; TITRE Ier : INSAISISSABILITÉ, IMPLANTATION ET ATTRIBUTION DES BIENS ; Chapitre Ier : Insaisissabilité ; Chapitre II : Implantation et inventaire ; Section 1 : Biens situés à l'étranger ; Section 2 : Biens situés en France ; Section 3 : Inventaire ; Chapitre III : Attribution ; TITRE II : PRODUITS ET REDEVANCES DU DOMAINE ; Chapitre Ier : Constatation et perception ; Section 1 : Autorités compétentes ; Section 2 : Prescriptions ; Section 3 : Seuil de mise en recouvrement ; Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement ; Chapitre II : Paiement ; Chapitre III : Action en recouvrement ; Section 1 : Exercice des poursuites ; Section 2 : Contentieux du recouvrement ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; TITRE III : CONTENTIEUX ; Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat ; Section 2 : Procédures contentieuses ; Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative ; Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire ; TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE ; TROISIÈME PARTIE : CESSION ; TITRE UNIQUE INALIÉNABILITÉ ET IMPRESCRIPTIBILITÉ ; Chapitre Ier : Principe ; Chapitre II : Dérogations ; Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial ; TITRE Ier : MODES DE CESSION ; Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux ; Section 1 : Vente ; Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales ; Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières ; Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat ; Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ; Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ; Section 2 : Autres modes ; Sous-section 1 : Echange ; Sous-section 2 : Apport ; Chapitre II : Cessions à titre gratuit ; Section 1 : Domaine immobilier ; Section 2 : Domaine mobilier ; TITRE II : PROCÉDURES DE CESSION ET D'ÉCHANGE ; Chapitre Ier : Ventes ; Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat ; Paragraphe 2 : Délégations et représentations ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré ; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger ; Chapitre II : Echange ; Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux ; QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES ; LIVRE Ier : RÉALISATION DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ; TITRE Ier : PRISES À BAIL ; Chapitre Ier : Biens situés en France ; Section 1 : Consultation préalable ; Section 2 : Passation des actes ; Section 3 : Délégations et représentations ; Section 4 : Contentieux ; TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BIENS DÉTENUS EN JOUISSANCE PAR L'ÉTAT ; Section 1 : Mise en location ; Section 2 : Attribution ; Section 4 : Inventaire ; Section 5 : Biens situés à l'étranger ; LIVRE II : CONTRÔLE DES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ; TITRE UNIQUE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES IMMEUBLES DE L'ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ; ANNEXE ; Art. Annexe à l'article R3113-2