Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000024882351
Texte parentLEGITEXT000024881865
Référencearticle 13 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, les mots : « par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».