Code général de la propriété des personnes publiques · Article

Article D2124-76

Article transféré, en vigueur du 25 novembre 2011 au 11 mai 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode général de la propriété des personnes publiques
Rattachement
Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
  1. Partie réglementaire
  2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION
  3. LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
  4. TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
  5. Chapitre IV : Dispositions particulières
  6. Section 5 : Concessions de logement
  7. Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
  8. Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000024885203
Texte parentLEGITEXT000006070299
Référencearticle D2124-76 du Code général de la propriété des personnes publiques (version du 25 novembre 2011)Légifrance →

1. La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mai 2012 (décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R2124-76. Auparavant, ce texte figurait à l'article D15 du Code du domaine de l'Etat (décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024885203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.