Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant divers textes réglementaires
IdentifiantLEGIARTI000024882347
Texte parentLEGITEXT000024881865
Référencearticle 11 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 142-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 142-11.-Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté. »