1. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 novembre 2011.
TexteDécret n°2011-1612 du 22 novembre 2011
RattachementChapitre Ier : Dispositions instaurant la partie réglementaire du code général de la propriété des personnes publiques (première à quatrième partie)
IdentifiantLEGIARTI000024882617
Texte parentLEGITEXT000024881865
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